Documents nécessaires Veiller à ce que tout soit en ordre

L'achat d'un bien immobilier en Espagne nécessite un ensemble de documents qui, bien que complets, sont relativement simples à obtenir. Ils constituent la base d'un achat immobilier sûr et transparent, et il est donc dans l'intérêt de l'acheteur de veiller à ce que cette formalité soit accomplie.

Une propriété nouvellement construite doit avoir:

• Un permis de construire, accompagné par un certificat d'un expert agréé attestant que le bien fini est conforme à l'autorisation accordée par la mairie.
• Un premier permis d'occupation et un certificat d'habitabilité délivrés par les autorités administratives (qui). Ces documents sont nécessaires pour occuper le logement et le raccorder à l'eau et à l'électricité.
• Des documents signés par les sociétés de services publics (électricité, gaz, eau et téléphone) confirmant que leurs services ont été contractés et que la maison sera raccordée.
• Une copie de l'inscription du bâtiment au registre de la propriété et une notification officielle de la couverture d'assurance contre les vices cachés et les défauts de construction. Cette dernière est une obligation légale pour toutes les constructions neuves
• Un certificat du registre de la propriété décrivant le statut juridique de l'immeuble. Toute procédure administrative ou embargo sur le bien immobilier, ainsi que les prêts ou les hypothèques dont il fait l'objet.
• S'il fait partie d'une communauté de propriétaires, il convient d'obtenir une copie des statuts en vertu desquels elle a été créée.

LES REÇUS DE L'IMPÔT FONCIER

Le ministère espagnol des travaux publics recommande également aux acheteurs de biens immobiliers neufs d'obtenir du promoteur un certificat d'inscription au registre du commerce, accompagné de ses coordonnées, de son siège social et de son numéro d'identification fiscale, afin de confirmer son statut d'entreprise légale.

Dans le cas des maisons dites de revente (existantes), les autorités suggèrent aux acheteurs de demander des reçus à jour de l'impôt foncier (IBI) et (le cas échéant) un certificat de la communauté des propriétaires confirmant qu'il n'y a pas de frais communautaires en suspens. En outre, il convient d'obtenir la confirmation officielle que la propriété ne fait l'objet d'aucun contrat de location.

REGISTRE DE LA PROPRIÉTÉ

Une fois le paiement effectué, le contrat de vente signé devant un notaire et toutes les taxes payées, la propriété doit être enregistrée au nom du nouveau propriétaire au registre de la propriété. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une obligation légale, l'enregistrement protège l'acheteur en tant que propriétaire légalement confirmé.

Les informations ci-dessus sont données à titre indicatif et ne remplacent pas un avis juridique qualifié. Nous vous recommandons d'utiliser les services d'un professionnel expérimenté, tel que CALLUM SWAN REALTY, et d'un avocat afin de vous assurer que le processus d'achat est sûr, pratique et totalement transparent.

Pour plus d'informations, consultez le site du ministère des travaux publics, qui donne un aperçu de la procédure d'achat d'un bien immobilier en Espagne.